À son départ en retraite, l’exploitant ne peut pas rester seul en Gaec
J’ai une collègue exploitante agricole en Gaec qui a 67 ans et va prendre sa retraite. Quelles seront les conséquences pour le Gaec qui se trouvera, dès lors, avec un seul associé exploitant ?
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Un groupement agricole d’exploitation en commun est constitué au minimum de deux membres. Vous ne pouvez donc pas rester en Gaec unipersonnel. D’après l’article L.323-12 du code rural, les sociétés qui, par suite d’une modification de leur objet, de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d’exploitation en commun, encourent le retrait de la reconnaissance qu’elles ont obtenue. Il peut toutefois être dérogé à ce principe après demande auprès de l’Administration.
Un délai pour trouver une solution
Selon le texte, l’autorité administrative peut, pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois, maintenir l’agrément d’un groupement selon des conditions qu’elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d’exploitation en commun.
Ce délai doit vous permettre de trouver une solution : soit de trouver un nouvel associé, soit de changer de forme juridique. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable et un juriste pour savoir quelle est la solution la plus adaptée dans leur cas particulier.
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